Après l’annulation des ventes des appartements de la Résidence du Grand-Phénix au Lioran (Cantal) en 2016 et au remboursement des acheteurs, le juge du Tribunal judiciaire d’Aurillac a pris en septembre 2020, une ordonnance de médiation pour solder les litiges encore en cours dans cette opération. La première réunion plénière de médiation est prévue fin mars.
Le choix de la procédure de médiation judiciaire
L’article 22-1 modifié par la loi du 23 mars 2019 précise qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le, juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’État. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation qui a pour objet de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Au regard de la complexité de l’affaire du Grand Phénix, le juge du tribunal judiciaire d’Aurillac a estimé qu’une résolution amiable du litige était possible et souhaitable. Il a rendu une ordonnance de médiation (jointe) le 20 septembre 2020. M. Dominique Brugere a été désigné comme médiateur.
En raison de la pandémie, la rencontre d’information entre le médiateur et les parties n’a eu lieu qu’à l’automne 2021. La première réunion plénière de médiation est prévue fin mars 2022. Elle ouvrira une première période de 3 mois, possiblement prorogée, avec l’accord des parties, pour une nouvelle période maximum de trois mois. Les dates étant du ressort du médiateur et non du juge, elles ne sont pas publiques. Pendant la procédure, en cas d’accord, les parties pourront saisir à tout moment le juge d’Aurillac pour faire homologuer leur accord par voie judiciaire.
Deux médiations en une
La médiation devra trancher deux litiges. Le premier litige est liée à une procédure, placée sous le N° RG 16/00737, par laquelle les diverses banques prêteuses ont fait assigner la Banque Populaire du Sud pour la réparation de leur préjudice, notamment les perte d’intérêts sur les prêts. Le second litige concerne l’assignation du 29 décembre 2011, par laquelle la Banque populaire du Sud a saisi le Tribunal de Grande Instance d’Aurillac d’une demande tendant à voir condamner les différents intervenants à l’acte de construire et leurs compagnies d’assurances à lui payer et porter in solidum les diverses sommes qu’elle souhaite récupérer en tant que banque garante de l’achèvement de l’opération. Pour les copropriétaires, il s’agira de faire valoir leurs préjudices financiers et immatériels évalués par différents experts et déjà inscrits dans les actes judiciaires précédents.
L’ordonnance :
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