Le 12 avril dernier nous avons adressé aux députés et sénateurs une lettre ouverte destinés à les alerter sur la nécessiter d’encadrer plus strictement le régime de la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et ainsi mieux protéger les acquéreurs.
Suite à cette lettre ouverte, sénateurs et députés
C’est ainsi que, Pascal POPELIN Député de Seine Saint Denis, Michel MENARD, Député de Loire Atlantique, Catherine VAUTRAIN, Député de la Marne, Vice Présidente de l’Assemblée Nationale, Patrice PRAT, Député du Gard, Alain MARLEIX, Député du Cantal, Alain CALMETTE, Député du Cantal, Maurice VINCENT Sénateur de la Loire, Gérard CHARASSE Député de l’Allier, …, ont répondu à l’association soit pour témoigner leur attention et leur préoccupation soit pour signaler qu’ils ont décidé de poser une question écrite à la Ministre du Logement et de l’égalité des territoires Sylvia PINEL.
Les questions écrites permettent aux parlementaires de saisir un membre du gouvernement sur tout point relevant de son domaine de compétence. D’un point de vue réglementaire, les questions transmises dans ce cadre sont publiées au Journal Officiel et doivent faire l’objet d’une réponse circonstanciée dans un délai de deux mois.
La démarche de l’association « Copropriétaire Grand Phénix - le Lioran » ne visait pas seulement à résoudre ses difficultés mais bien à faire évoluer la législation qui laisse chaque année des milliers d’acquéreurs, propriétaires de rien….
Dès fin août, nous serons vigilants à ce que des réponses et des solutions soient envisagées et apportées à ce vide législatif et juridique qui nuit autant à ses victimes qu’à l’économie du logement et de la construction.
A lire :
- Question écrite à la Ministre Sylvia PINEL
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