Soulagement à l’issue de l’audience du 9 novembre 2016 au TGI d’Aurillac le juge a repoussé la manoeuvre dilatoire de certaines banques des acquéreurs et placé le délibéré de son jugement de résolution judiciaire des ventes des appartements de la Résidence du Grand Phénix au 11 mai 2017.
Il paraissait pourtant tout à fait logique qu’après la signature du protocole du 30 octobre 2015, homologué en janvier 2016 par le Tribunal de Commerce d’Aurillac, que cette audience prévue à date fixe, acte la résolution judiciaire des 120 ventes de la résidence du Grand Phénix.
Rappelons que dans ce protocole, la Banque Populaire du Sud, garant extrinsèque de l’opération, a reconnu de son impossibilité de livrer les appartements et de la nécessité de mettre en oeuvre sa garantie bancaire d’achèvement extrinsèque accordée aux acquéreurs pour les rembourser après résolution des ventes.
Si la Banque Populaire du Sud a acquiescé à l’évidence matérielle, morale et judiciaire de cette situation (fin 2013, sept ans après la date de livraison théorique de la résidence, 93 % des copropriétaires connaissaient de graves difficultés financières), il est difficile de comprendre comment devant les mêmes faits certaines banques des acquéreurs adoptent une attitude contraire.
Et pourtant, une minorité de banques a tenté de faire obstacle à la demande de résolution des ventes pour éviter la résolution des contrats de crédit bancaire qui finançaient l’acquisition des lots. En effet, la jurisprudence en la matière stipule que la résolution d’un prêt signifie que le contrat est réputé ne jamais avoir été signé. Cela implique une "remise en l’état antérieur" à la signature, et signifie que toutes les sommes versées au titre des remboursements (intérêts compris), sont considérées comme du capital remboursé. Cela revient, pour les acquéreurs, à "récupérer" les intérêts versés, et pour la banque prêteuse, à les "perdre", c’est à dire à n’avoir rien gagné.
Ne pouvant aller contre cette jurisprudence, ces banques ont donc tenté une manoeuvre judiciaire "dilatoire" (c’est à dire visant à retarder le procès non par des arguments juridiques, mais par des manoeuvres techniques) : leur idée était d’obtenir du juge la jonction entre la procédure de résolution des ventes et celle de la recherche de responsabilités. Comme cette dernière sera nécessairement complexe et longue, ces banques auraient bloqué pour des années la résolution des ventes et donc le remboursement des acquéreurs.
Heureusement, le juge a refusé la jonction, bloquant la manoeuvre dilatoire mais bien sûr ces banques pourront faire appel de cette décision et contraindre leurs clients à continuer de financer leur « rien » avec intérêt.
La poursuite des financements n’est-elle pas de facto commercialement inepte et l’idée d’un appel de la décision de résolution des ventes, moralement, et déontologiquement condamnable ?
« Faire comme si de rien n’était » sera la pire des solutions. A bon entendeur, à bon prêteur, ...
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