Grand Phénix, l’Histoire...

La lettre ouverte aux élus des deux assemblées racontant l’histoire des acquéreurs de l’association Copropriétaires Grand Phénix-Le Lioran commence à faire des vagues !
Le député de Seine-Saint-Denis Pascal POPELIN s’en est saisi pour poser le 29 avril 2014 une question écrite à Sylvia PINEL, Ministre du logement et de l’égalité des territoires, pour l’interpeller sur la nécessité d’encadrer plus strictement le régime de la Vente en Etat Futur d’Achèvement afin de mieux protéger les acheteurs.
La question écrite a été publiée au Journal Officiel le même jour et fera obligatoirement l’objet d’une réponse circonstanciée dans les deux mois.
Signalons que nous avons adressé nous-même la lettre ouverte à Sylvia PINEL et que deux autres députés et deux Sénateurs nous ont également répondu dans le sens d’une intervention.

lire la lettre :

Question écrite du Député Pascal POPELIN à la Minsitre Sylvia PINEL

Mais quel est l’enjeu ?
Dans notre lettre ouverte nous avons fait le récit du scandale de la construction de la résidence du Grand Phénix au Lioran par la SCV Merboul. Ce récit pointe le caractère délictueux de l’intervention du promoteur et l’attitude honteuse de la Banque Populaire du Sud (Groupe BPCE), le garant d’achèvement extrinsèque de l’opération, qui mène à la ruine les acquéreurs en cherchant par tous moyens à se délier de ses obligations contractuelles et déontologiques.
L’ordonnance No 2013-890 prise par Cécile DUFFLOT le 3 octobre 2013 qui a abolit la garantie intrinsèque d’achèvement des promoteurs au profit d’une garantie d’achèvement extrinsèque obligatoire au 1er janvier 2015 est loin de résoudre tous les problèmes. L’histoire du Grand Phénix en révèle les failles.

Les acquéreurs du Grand Phénix ont bien tenté d’alerter la Miniistre Cécile DUFFLOT au nom de tous les acquéreurs qui connaissent le même sort qu’eux (+ de 50 opérations en VEFA en France).
Entre temps, cette ordonnance a été ratifiée par l’article 172 IV 6° de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi a été votée définitivement le 20 février 2014.
Aussi notre but aujourd’hui est de pousser nos propositions pour renforcer les dispositions de l’article 172 IV 6° sur la garantie d’achèvement des immeubles en VEFA de la loi ALUR.
Vu la nature des opérations en Vente en Etat Futur d’Achèvement, les propositions de la lettre ouverte visent au premier chef la solidité des promoteurs et leur professionnalisme avec la création d’un agrément VEFA.
Mais elles concernent tout autant les banques des particuliers qui prêtent sans vérifier la nature et le sérieux de l’objet du prêt ainsi que celles qui apportent leur garantie d’achèvement comme la Banque Populaire du Sud et qui ne les exécutent pas et laissent des acquéreurs propriétaires de rien !

Ces banques passent des provisions dans leur bilan sur les risques de leur garantie d’achèvement extrinsèque. Ces provisions sont actuellement défiscalisées, c’est à dire non imposées. Le gain fiscal devient alors l’une des motivations des banques à garantir des VEFA et passer des provisions au Bilan. Le total des fonds provisionnés chaque année varie entre 200 et 500 millions d’euros pour des banques de la taille de la Banque Populaire du Sud (4,7 Mds d’euros de CA en 2012).
C’est donc également un motif pour résister coûte que coûte à toute exécution de la garantie au motif de perdre ces avantages et bien d’autres liés à la rémunération de l’argent.
Voilà pourquoi nous souhaitons que désormais dans la loi, les provisions passées par les banques dans le cadre de leur garantie d’achèvement extrinsèque donnée pour des opérations en VEFA soient désormais fiscalisées.
Un amendement BPS en quelque sorte ! Les banques françaises apprécieront...