L’assurance tous risques et la garantie d’achèvement extrinsèque n’ont rien de commun. Il est tout à fait utile de le repréciser surtout quand il s’agit d’une nouvelle tentative pour semer la confusion dans les esprits !
La garantie d’achèvement extrinsèque est codifiée par le Code de la Construction et de l’habitation par les Article L 261-1d, Article R 261-17, R 261-21 b et R 261-24 qui figurent dans le chapitre Garantie d’Achèvement fournie par un tiers de chacun des actes de vente des acquéreurs. L’article R 261-21 fait expressément référence à "une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’engage envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaire à l’achèvement de l’immeuble".
L’assurance tous risques, elle, relève du Code des Assurances et de ses articles L113-2, R321-1, L425-1, L143-6, ANNEXE À L’ARTICLE A121-1, L113-12, ANNEXE ART A343-1 (AL 3), L351-6, L191-2, L181-1, R331-6, R331-36, L310-2-2, L310-4, A132-5-2, ANNEXE ART. A220-3, ANNEXE I ART A243-1, ANNEXE III ART A243-1, A335-19, ANNEXE ART. A344-3 (SUITE 2), comme cela est indiqué dans la base Légifrance, consolidée au 1er février 2014.
Alors oui, la garantie d’achèvement extrinsèque donnée aux acquéreurs par la Banque Populaire du Sud n’est pas une assurances tous risque mais bien un engagement financier d’achèvement de la Résidence du Grand Phénix : Une garantie Bancaire de la Banque Populaire du Sud.
Par ailleurs, le dol causé par le promoteur dont la Banque Populaire du Sud se prévaut pour agir en justice a une prescription de 5 ans. Il était prescrit depuis le 18 juillet 2011 lorsqu’elle a ouvert la procédure contre les acquéreurs en janvier 2012. De plus, cette garantie d’achèvement est une garantie autonome, pour laquelle le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Le seul cas d’annulation d’une garantie autonome est celui dans lequel les bénéficiaires de la garantie (les acquéreurs) auraient fait preuve d’abus, ou de fraude, ou de collusion avec le donneur d’ordre.
Il est donc parfaitement abusif et mensonger d’invoquer un dol causé par le promoteur pour tenter de nous retirer la garantie qui nous est acquise séparément et personnellement dans chaque acte de vente, garantie qui fait l’objet d’une hypothèque conventionnelle au profit de la Banque Populaire du Sud, garantie qu’elle a elle-même renouvelé le 6 juin 2012 jusqu’au 4 juin 2022 !
Ceci précisé, on voit bien que les arguments de la Banque Populaire du Sud pour tenter d’échapper à ses obligations envers les acquéreurs du Grand Phénix sont sans objet et sans fondement et elle le sait bien !
L’audience du scandale du Grand Phénix étant désormais nationale, beaucoup de monde l’apprendra également !
Lire l’article de Bruno Mazurier :
- Le Parisien article du 05 février 2014 de Bruno Mazurier
Pourquoi la justice n’est-elle pas plus sévère envers la banque ? La Banque Populaire du Sud et son Directeur qui se sont portés garant auraient peut-être du penser à faire suivre régulièrement le chantier. Si cela avait était le cas il aurait eu la possibilité de dénoncer le fameux DOl dont il parlent tant. Pour moi Il s’agit
d’UNE ENORME FAUTE PROFESIONNELLE qu’ils se doivent maintenant de réparer en évitant les excuses du genre c’est pas moi c’est lui.
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